Infractions contre l'intégrité sexuelle

 

La Chambre de Députés entérine et transforme en loi un projet pour modifier le Code Pénal.

La norme entérinée par la Chambre Basse étend les délais de prescription des délits qui affectent l'intégrité sexuelle des mineurs.

Le projet qui comptait déjà avec l'approbation du Sénat et fut entériné à l'unanimité par la Chambre de Députés, est basé dans des propositions que le styliste Roberto Piazza et différentes associations qui s'occupent des droits des enfants et ados avaient présentées au Congrès.

La modification établit que lorsque la victime de délits contre l'intégrité sexuelle est un enfant, la prescription de l'action pénale commencera à avoir cours à partir des 0 heures du jour où il devient adulte.

De cette manière, si la victime avait dix ans au moment du délit, le délai de prescription ne commence qu'à partir du moment où la victime ait 18 ans.

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